Vous avez trouvé l’appartement parfait? Félicitations! Mais avant de signer votre bail, connaissez-vous tous les éléments importants à savoir concernant votre responsabilité ainsi que celle de votre locateur (propriétaire)?
Nous vous présentons 8 points importants à connaître qui vous aideront à y voir plus clair lors de la signature de votre bail.
1. Bail
Un bail est un contrat entre un locataire et un locateur (propriétaire) définissant les engagements respectifs de chacun concernant la location d’un logement, les services et les accessoires qui y sont associés.
2. Copie du bail
Le locateur a l’obligation de remettre une copie du bail au locataire dans les dix (10) jours suivant la signature du bail.
3. Formulaire officiel
Depuis le 1er septembre 1996, le formulaire émis par la Régie du logement doit être obligatoirement utilisé par le locateur pour tout nouveau bail d’un logement, d’une chambre, d’un condominium ou d’une maison.
4. Information sur le coût du loyer
Le locateur doit inscrire dans le bail le montant du loyer le plus bas payé dans les douze (12) derniers mois précédents le début de votre bail (section G du bail).
5. Durée du bail
Même si au Québec la majorité des baux pour la location d’un logement sont conclus à partir du 1er juillet, un bail peut être conclu à n’importe quel moment de l’année. La durée d’un bail est variable, l’important c’est que les deux parties s’entendent et inscrivent la durée de location dans le bail.
6. Règlements de l’immeuble
Les règlements d’un immeuble font partie du bail, le locateur doit en remettre une copie au locataire. Généralement, les règlements portent sur l’usage, l’entretien, l’utilisation des lieux communs et la jouissance paisible des lieux. C’est dans cette liste de règlements que le locateur inscrit l’autorisation ou l’interdiction de la présence d’animaux.
7. Renseignements personnels
Avant la signature d’un bail, le locateur pourrait vouloir obtenir des renseignements personnels sur le futur locataire. Par contre, des principes et des balises encadrent la collecte de renseignements personnels, le locateur peut demander des renseignements uniquement dans le cadre d’un bail de location.
Les renseignements que peut demander le locateur visent à établir l’identité, le comportement ou les habitudes de paiement du futur locataire (vérification de crédit). Le locateur ne peut obtenir les informations suivantes et le locataire n’a pas l’obligation de les lui donner : le numéro d’assurance sociale, du permis de conduire, de la carte d’assurance maladie et du passeport.
8. Demande de dépôt
Le locateur peut exiger le paiement du 1er terme du loyer comme avance et l’inscrire comme condition sur le bail. Par contre, le locateur ne peut pas exiger du locataire une série de chèques postdatés ou un montant additionnel à titre de dépôt.
Si vous avez des questions particulières ou désirez plus d’informations concernant la location d’un logement, communiquez avec la Régie du logement ou consultez leur site Internet au https://www.rdl.gouv.qc.ca/fr.
Sources :
https://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/signature-d-un-bail/bail-et-protection-des-renseignements-personnels
